Litige après l'achat d'un véhicule de loisirs

Si vous avez des soucis non résolus à la réception de votre véhicule de loisirs neuf, il convient dans un premier temps de trouver des moyens de compensation, avec la société incriminée, à l’amiable.

Voici quelques cas d'études, des situations vécues par nos adhérents pour lesquelles nous avons apporté une réponse.

Rappel : la loi Hamon vous protège

Depuis la Loi Hamon, un certain nombre d’évolutions a eu lieu afin de défendre les intérêts des consommateurs. Elle a renforcé les informations contractuelles que le vendeur doit délivrer aux clients. Parmi les obligations qu’elle impose pour l’achat de véhicules :

Dans un encadré, en tête du bon de commande, doit figurer les informations concernant les ventes intervenant à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale relevant du Code du commerce. Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur cette foire ou ce salon
Le mode de règlement : au comptant, vous n’avez droit à aucun droit de rétractation. A crédit, vous disposez d’un droit de rétractation du crédit de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit qui entraine automatiquement l’annulation de la vente (pendant 14 jours également et non plus 7 jours depuis la Loi Hamon).
La livraison : depuis la Loi Hamon, à défaut d’indication précise, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. La livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. En l’absence du jour du mois mentionnée, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.

Retard de livraison d'un véhicule

Mon véhicule n'a pas été livré à temps

"J’ai commandé un camping-car en février 2019. J’ai fait indiquer sur mon bon de commande une livraison impérative le 2 juin. Le camping-car n’étant pas livré à la date prévue, j’ai contacté le vendeur le 2 juin. Il m’a rassuré en indiquant que la livraison interviendrait dans les 10 jours. Cet engagement n’a pas été respecté. Sans réponse de sa part, j’ai dû annuler mes vacances au bord de la mer." Jean C. (24)

Suite au retard de livraison du camping-car, la FFCC a instruit le dossier par le biais de sa protection juridique.

Il a été convenu de demander l’annulation de la vente, le remboursement de la totalité des sommes versées et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur par le juriste n’a pas reçu de réponse. Nous avons donc adressé une mise en demeure avant assignation. Elle n’a pas plus reçu d’écho. Le juriste de la FFCC a indiqué à notre adhérent qu’une procédure judiciaire était nécessaire et qu’il avait le libre choix de son avocat. Après définition de l'avocat, ce dernier a rédigé une assignation délivrée au vendeur par un huissier de justice. En retour, un confrère saisi des intérêts du vendeur a contacté l’avocat. La partie adverse a proposé un règlement amiable.

Un protocole d’accord a été signé entre les parties prévoyant : l’annulation de la vente, le remboursement à l'adhérent de la totalité des sommes qu’il avait versées, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Notre adhérent a obtenu le règlement des sommes. Le juriste de la FFCC a intégralement pris en charge les honoraires de l’avocat et de l’huissier de justice.

La protection juridique est incluse dans l'adhésion premium !

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Démarches pour annuler son contrat suite au retard de livraison du camping-car

Vous devez adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat. Dans cette première lettre recommandée avec avis de réception vous devez lui octroyer un délai supplémentaire pour qu’il respecte ses engagements (10 jours). Ce délai échu, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une seconde lettre recommandée avec avis de réception (ou par tout autre support écrit durable comme un message électronique).
L’annulation ne sera pas prise en compte si une livraison intervient avant la réception de votre lettre recommandée.
Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours suite à la réception de votre lettre ou de votre autre support écrit durable. S’il dépasse ces délais, il vous devra les pénalités suivantes : 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ; 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ; 50 % au-delà de soixante jours de retard.

Sources : articles L 216-1 et suivants et L 241-4 du code de la consommation

Les garanties des véhicules de loisirs

Quelles garanties entourent les véhicules de loisirs ?

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Camping-car défectueux

Mon véhicule neuf présente des anomalies

« J’ai acheté un camping-car neuf. Un an après son acquisition, le véhicule a présenté de nombreux désordres au niveau des plaquettes de frein, de la batterie et de l’étanchéité. J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au garage qui me l’a vendu. Je n’ai obtenu aucune réponse" - Christine C. (23)

Suite à la réclamation de notre adhérente concernant son camping-car défectueux, la FFCC a instruit le dossier par le biais de sa protection juridique.

Nous avons demandé à un expert automobile d’organiser une expertise du camping-car. Le vendeur et le constructeur étaient présents.

A la suite du dépôt du rapport de l’expert, le vendeur a accepté de procéder, à ses frais, aux réparations nécessaires à la remise en état du camping-car.

Problème moteur

Vice de construction

« J’ai acheté un camping-car neuf en décembre 2013. Au bout de 6 ans d’utilisation, je me retrouve avec un moteur hors service. J’ai pris contact avec mon concessionnaire mais aussi avec d’autres garagistes mais je ne trouve aucune solution. Jean-Jacques C. (68)

Après la phase d’instruction du dossier, le juriste de la FFCC a demandé à un expert automobile d’examiner le camping-car avec le moteur hors service..

Dans son rapport, l’expert a indiqué que cette panne moteur était connue du constructeur. Le gestionnaire du dossier a demandé à l’expert de poursuivre ses opérations en convoquant le constructeur, le vendeur et les différents garages qui ont procédé à une intervention sur le véhicule. L’expert a confirmé que la panne moteur était liée à un vice de construction. Des discussions ont alors été engagées avec le constructeur.

L’expert a finalement obtenu une prise en charge du devis des réparations à hauteur de 80 %. Souhaitant rester sur un terrain amiable, notre adhérent a accepté la proposition du constructeur. Son dossier a été clôturé après qu’il ait confirmé avoir retrouvé l’usage de son camping-car.

Pensez à l'assurance panne mécanique

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Défaut de fabrication ou vice caché ?

Vous êtes victime d’une panne hors garantie. Cette dernière peut avoir pour origine un défaut de fabrication assimilé à un vice caché.
Dans ce cas et sous certaines conditions, vous pouvez demander au constructeur de participer à vos frais de réparation. Bien entendu, ceci n’est envisageable que si votre devis est élevé, le véhicule bien entretenu dans le réseau avec un nombre de kilomètres et d’années raisonnables.

Mais que réclamer au constructeur en cas de panne anormale ?

Il n’y a pas de règle et pas de barème. Selon l’Argus.fr, en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule, la participation du constructeur varierait de 35 à 80%. Mais attention, ne réclamez pas une prise en charge pour tout et n’importe quoi ! Les pièces d’usure ne sont pas concernées (sauf si défaillance prématurée), ni les bugs électroniques. Seules les pièces avec défaut de fabrication avéré et avec un taux d’incidents élevé sont prises en compte.

Sachez toutefois que cette participation accordée à titre commercial n’est pas une obligation pour le constructeur. Généralement, elle se limite aux véhicules de – de 5 ans ou – de 150 000 km.