Préambule : les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.ffcc.fr.
La FFCC, sise 78 rue de Rivoli, 75004 PARIS, association loi 1901 à but non lucratif créée en 1938, reconnue d’Utilité Publique par décret du 9 août 1973. Mail info@ffcc.fr est propriétaire et exploitante du site https://www.ffcc.fr. Elle bénéficie d’une immatriculation tourisme sous le numéro IM075100143, est mandataire d’intermédiaire d’assurance (numéro d’Orias 10057957) et bénéficie de l’agrément « Entreprise solidaire ».
Article 1 : Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : vente d’une carte de membre de la FFCC, mais aussi des services proposés dans la boutique de la FFCC et permettant aux touristes de plein air de bien vivre leurs vacances : guide officiel camping-caravaning, guide officiel des aires de service pour camping-car, Guide Europe du Sud, Camping card International, abonnements à Le Monde du Plein Air, Camping-car Magazine, Van Magazine, carnets de voyage…..
Elles s’appliquent à l’exactitude de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
La FFCC se réserve le droit d’apporter ou de mettre à jour, à tout moment, toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s’imposent à l’utilisateur, à compter de leur mise en ligne. Les modifications ou mises à jour s’appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement à la date de mise à jour.
Article 2 : Tarif et modes de règlement
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le taux de Tva est celui en cours en France. Les cartes de membre sont exonérées de TVA, tout comme la Camping Card International. Selon les produits, le taux varie de 2,1 à 5,5 et 20%. Le paiement s’effectue en ligne en euros par carte bancaire et dans certains cas par chèque.
Des frais de port ou frais de livraison peuvent être demandés pour l’envoi de la commande jusqu’à votre lieu de livraison. Certains produits sont réservés aux seuls membres de la FFCC, tandis que d’autres leur sont proposés à un tarif préférentiel lorsqu’ils sont accessibles aux non membres de la FFCC.
La FFCC se réserve le droit de modifier le prix des offres qu’elle émet à tout moment. Les prestations de service et produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement partiel ou total, la FFCC pourra suspendre la prestation.
Article 3 : Validation de la commande d’un produit ou d’une prestation de services
La validation de la commande et son règlement vaut acceptation des présentes conditions générales. Toute commande effectuée par l’intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par tout moyen à l’adresse fournie par le client (mail, courrier)
La FFCC ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation, si les coordonnées communiquées par le client/le membre sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par la FFCC serait traité comme courrier indésirable. Il revient au client/membre de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle/membres pour se voir confirmer les informations relatives à sa commande (Cf article 9 pour les coordonnées du service relations clientèle)
Article 4. Sécurisation des paiements en ligne
Pour permettre le règlement en ligne, le site https://www.ffcc.fr est équipé d’un système de paiement par carte bancaire sécurisé par le protocole 3D secure via le serveur de la Banque Postale, permettant aux informations liées à votre carte bancaire d’être cryptées. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que la FFCC n’ait connaissance de vos identifiants bancaires, ceux-ci étant cryptés. Les données personnelles saisies sur le module de paiement restent confidentielles. La FFCC n’a pas accès à l’intégralité de votre numéro de carte bancaire. Elle peut simplement accéder à certains chiffres de votre carte et votre date d’expiration pour faciliter au service relations clientèle les cas de réclamations nécessitant un remboursement.
Article 5 : Disponibilité des produits et prestations de services
Votre commande sera honorée dans la limite des disponibilités des produits et prestations de services. Si, malgré notre vigilance, ils s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stocks) après votre commande, nous vous en informerons par mail et vous proposerons, soit de modifier votre commande, soit de vous rembourser. Si les produits s’avéraient indisponibles définitivement (épuisement de stocks) après votre commande, nous procéderions alors à l’annulation de votre commande et vous rembourserons le montant de la facture acquittée par le même mode de règlement que vous avez utilisé sauf indication contraire de votre part. Aucune indemnisation supplémentaire ne saurait être effectuée dans un tel cas.
Article 6 : Droit de rétractation
Modalités : Dans le cas de la vente à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour vous rétracter en adressant un courrier RAR à la FFCC 78 rue de Rivoli – 75004 PARIS ou par mail à info@ffcc.fr sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mis à votre disposition ci-dessous.
Le délai court à compter :
- De la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (souscription de l’adhésion par exemple)
- Du jour ou vous prenez possession physiquement du bien vous-même ou un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné s’il s’agit de l’achat d’articles de la boutique par exemple.
- Du jour où vous prenez physiquement possession du premier bien vous-même ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur lorsqu’il s’agit de biens livrés régulièrement pendant une période déterminée (abonnement revues). Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.
Remboursement : Lorsqu’il s’agit d’une rétractation suite à l’achat d’un bien et que nous ne vous avons pas proposé de récupérer le bien par nous-même, nous pouvons décider de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition du bien ; la date retenue étant celle du premier de ces faits. Une fois réceptionnée, si votre demande est effectuée via notre site internet, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception vous indiquant que nous procédons à l’étude de votre demande sur un support durable (via l’adresse mail que vous nous aurez indiquée). Si vous remplissez les critères légaux pour vous rétracter, nous vous rembourserons votre règlement ainsi que les frais de port, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Renvoi du bien en cas de rétractation : Lorsque vous vous rétractez suite à l’achat d’un bien via une vente à distance, vous devrez renvoyer le bien à notre siège social : FFCC – 78 rue de Rivoli – 75004 PARIS, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous vous rendons attentifs au fait que les frais directs de renvoi du bien resteront à votre charge.
Exclusions : Si vous avez demandé le commencement d’une prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer le montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre volonté de vous rétracter.
Si le bien devait être descellé après livraison entrainant sa dépréciation du fait de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, nous ne serions pas en mesure de vous rembourser.
Article 7 : Livraison
La livraison intervient à l’adresse que vous nous aurez indiquée au moment de votre commande. Le délai pourra dépendre des dates de parution des produits qui vous auront été fournies. A compter de ces dates, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous livrer dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, nous vous informerons dans les meilleurs délais afin que vous puissiez décider soit d’annuler la commande, soit de la maintenir, totalement ou partiellement.
Vous pouvez annuler votre commande par courrier RAR en adressant un courrier à la FFCC 78 rue de Rivoli 75004 PARIS ou par mail à info@ffcc.fr si au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ou 30 jours après les dates de parution des produits, aucune livraison n’est intervenue après l’avoir enjoint de livrer le bien. Le contrat est alors annulé lorsque la FFCC est informée de la volonté du client/membre de procéder à la résolution du contrat, à moins qu’il ne livre avant la réception dudit courrier. Si la livraison était une condition essentielle de la vente, elle peut être annulée sans avoir besoin d’effectuer une injonction auprès de la FFCC, à condition de pouvoir en apporter la preuve. La FFCC, en cas de résolution de la vente, suite à une non livraison dans les délais, procède au remboursement dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Article 8 : Service relations clientèle
Pour toutes informations, dans le cadre de la bonne exécution de votre commande, d’une prestation de service ou livraison de biens et pour toute réclamation, notre service relations clientèle est joignable au 0142728408 ou par mail info@ffcc.fr du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30 (17 h le vendredi).
Article 9 : Responsabilité
La FFCC ne pourra pas être tenue responsable au titre des prestations de service ou biens vendus à distance par le biais de son site en cas d’inexécution ou de mauvais exécution de la part de l’internaute, du fait d’un tiers ou de la force majeure.
La FFCC n’est pas un fournisseur d’accès à internet, elle ne peut donc garantir la connexion internet et ne peut être tenue responsable de possibles coupures ou interruptions de réseau. En cas d’incident technique important sur nos sites, les personnes ayant créé un compte sur notre site, en seront informées. Lors d’opérations classiques de maintenance, un message sera diffusé sur le site à destination de ses utilisateurs.
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par LRA à l‘adresse indiquée dans la présente convention. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Article 10 : Protection des données personnelles
Consulter notre politique de confidentialité données personnelles disponible sur notre site en bas de page.
Article 11 : droit applicable règlement amiable et attribution de compétence
Le droit français régit les relations entre la FFCC et son membre. En cas de différend pouvant naître à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l’article 46 du code de procédure civile.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.